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Situation juridique de Mumia Abu-Jamal

Situation connue fin août 2009 

SITUATION JUDICIAIRE

En avril 2009, la Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté le recours de la défense portant sur le racisme avéré dans le choix des jurés lors du procès de 1982 (récusation massive des jurés noirs). Cette décision de la Cour Suprême a pour conséquence d’écarter la tenue de tout nouveau procès où Mumia pourrait défendre son innocence. La plus haute juridiction américaine n’est s’est toutefois par encore prononcée sur la demande d’annulation de la suspension de la condamnation à mort (recours du Ministère Public de Pennsylvanie contre la décision de mars 2008 de la Cour d’Appel Fédérale). Dans l’hypothèse où la Cour Suprême ne donnerait pas une suite favorable à cette demande, un nouveau jury serait en charge de requalifier la peine (perpétuité ou peine de mort). Dans l’hypothèse contraire, le Gouverneur de Pennsylvanie (Ed Rendell) aurait juridiquement à sa main la vie ou la mort immédiate de Mumia. Rappelons que celui-ci fut le procureur qui requît la peine de mort contre Mumia lors du procès de 1982 et que dans toutes ses campagnes électorales il fit la promesse à ses électeurs d’exécuter Mumia dès qu’il en aurait juridiquement le pouvoir.

L’avocat principal de Mumia, Maître Robert R. Bryan, a fait part de sa stupéfaction face au déni de justice dont son client est la victime (la Constitution des Etats-Unis garantissant un nouveau procès dès lors qu’un procureur ou un juge use de racisme dans son comportement ou ses décisions). Il a par ailleurs déposé une requête auprès de la Cour d’Etat contestant les « preuves » balistiques incomplètes et inexactes présentées au procès de 1982 et qui ont constitué la charge principale de l’accusation.

INTERPELLATION  DE BARACK OBAMA 

La lettre-pétition à l’adresse du Président des Etats-Unis connaît un grand succès. Depuis son lancement en mai dernier, des milliers de signatures ont été recueillies. Il faut poursuivre et intensifier cette campagne. La situation juridique décrite ci-dessus montre qu’il y va en effet de la vie ou de la mort de Mumia. Vous trouverez en fichier joint, une réédition de la version française à faire largement circuler dans vos réseaux. Nous vous rappelons également que vous pouvez signer et faire signer cette lettre-pétition sur Internet … http://mumiabujamal.net

 

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ENSEMBLE, SAUVONS MUMIA

  

Collectif Unitaire National de Soutien à Mumia Abu-Jamal 

43, boulevard de Magenta 75010 Paris – TEL : 01 53 38 99 99 – FAX : 01 40 40 90 98 – E MAIL : abujamal@free.fr http://www.mumiabujamal.net 

INFORMATIONS JURIDIQUES sur la situation de Mumia Abu-Jamal 

par Maître Robert R. Bryan 

Date : 8 juin, 2009. De : Maître Robert R. Bryan, avocat de Mumia Abu-Jamal 

Objet : Mumia Abu-Jamal, couloir de la mort, Pennsylvanie. 

Ces derniers mois ont vu des développements significatifs concernant mon client, Mumia Abu-Jamal, qui est dans le couloir de la mort depuis bientôt 28 ans. Nous avons actuellement des recours déposés à la fois devant
la Cour Suprême des Etats-Unis et
la Cour d’Etat de Common Pleas à Philadelphie. 

C’est la vie de Mumia qui est enjeu dans ce combat titanesque. Il n’a jamais été aussi près de l’exécution depuis son arrestation en 1981. Comme beaucoup d’autres, Mumia est condamné à mort parce qu’il est pauvre et victime de préjugés raciaux. Jugé sur des preuves falsifiées, il a eu une défense inadéquate et un procès inique. Lors du procès en 1982, le juge raciste a traité mon client de « nègre » et s’est dit prêt à aider l’accusation à « le faire griller ». L’enquête menée par les avocats précédents a été bâclée et a négligé d’explorer des pistes cruciales tant lors du procès que lors des procédures d’appel, limitant de fait les recours actuels devant
la Cour Suprême et autres Cours d’appel fédérales. Voici un bref résumé des derniers développements. 

Cour Suprême des États-Unis, Washington. 

Deux recours ont été déposés auprès de
la Cour Suprême pour Mumia. L’un concerne la peine de mort, l’autre concerne la preuve que l’accusation a eu recours au racisme dans le choix des jurés. Un autre recours porte sur les « preuves » balistiques. 

Abu-Jamal v.
Beard, U.S. Sup. Ct.No. 08-8483 

Cet appel concerne le racisme dont a fait preuve le procureur dans le choix du jury qui a établi la culpabilité de mon client, puis l’a condamné à mort. Le procureur a utilisé 66,67 % de son droit à rejeter un juré potentiel pour exclure des Afro-Américains du jury. Un juge de
la Cour fédérale a conclu qu’il était donc clairement établi que la      décision du procureur était un comportement raciste et donc contraire à
la Constitution. Ce juge dissident, bien qu’ayant été mis en minorité par deux voix contre et une pour à
la Cour d’Appel Fédérale du Troisième Circuit, a toutefois tenu à rendre public sa conclusion sur le racisme du procureur (Abu-Jamal v. Horn, 520F.3d 272 (3rd Cir.2008). Il stipule que « le droit fondamental à une protection équitable, garantissant que l’État ne juge pas sur des critères raciaux sera bafoué si
la Cour accepte  que des jurés potentiels soient exclus pour raison ethnique ». 
Le 6 avril 2009,
la Cour Suprême a rejeté notre dossier. Nous avons été très choqués, très déçus, même si nous savons que
la Cour Suprême rejette 98 à 99% des cas qui lui sont soumis. Le cas de Mumia est exceptionnel, surtout compte tenu du très important mémoire dissident de
la Cour d’Appel Fédérale. Ce droit constitutionnel essentiel a par ailleurs été argumenté par un mémoire des avocats de
la NAACP que j’avais sollicitée pour ce cas. Malheureusement,
la Cour a refusé d’entendre un argument qui fait pourtant jurisprudence : une atteinte aux droits constitutionnels donne, de droit à l’accusé, un nouveau procès. Notre long mémoire a établi la preuve incontestable du comportement raciste du procureur pendant tout le déroulement du procès. Le 1er mai j’ai déposé un nouveau mémoire qui a été encore rejeté. 

             

Beard v. Abu-Jamal , Sup. Ct No. 09-652 Nous avons encore un recours à
la Cour Suprême des Etats-Unis sur un autre dossier ; c’est un recours contre l’accusation qui tente de faire annuler la victoire obtenue l’an dernier à
la Cour Fédérale du 3ème circuit. Une décision de cette Cour accordait un nouveau procès à Mumia sur la question de la peine de mort. Défense et accusation ont déposé à tour de rôle des mémoires auprès de
la Cour Suprême. Suite à un dossier similaire retenu par
la Cour Suprême il se passera peut-être plusieurs mois avant qu’une décision ne soit prise pour Mumia. Si nous gagnons il y aura un procès avec un nouveau jury (NDLR qui aura seulement à se prononcer sur peine de mort ou perpétuité). Sinon l’accusation cherchera à faire exécuter Mumia dans les plus brefs délais. 

Cour de Common Pleas, Philadelphie, Commonwealth v. Abu-Jamal, Nos. 1357-1359

Le 20 avril 2009, nous avons déposé une requête en Habeas Corpus auprès de cette Cour d’Etat. L’objet en est que la condamnation de Mumia repose sur des preuves balistiques incomplètes et inexactes présentées par l’accusation au procès de 1982. Nous cherchons également à avoir accès à toutes les preuves détenues par  l’accusation. 

Autres développements en Europe et aux Etats-Unis

Le soutien et les actions de
la National Lawyer Guild (association d’avocats) a été déterminant pour notre dossier sur Mumia. En Europe, la revendication « Justice et liberté pour Mumia » est très forte. A ce propos, c’est le thème d’un article du San Francisco Chronicle en date du 17 mai 2009. Voir l’article complet avec photos sur le site http://www.sfgate.com/cgi-bin/article.cgi? F= :c /a/ 2009/05/16/MN4517CARS.DTL. Cet article décrit les actions de militants français  des droits de l’homme qui soutiennent Mumia, ce qui a tout particulièrement retenu l’attention des Américains. 

Etats-Unis Beaucoup de gens ont entendu parler de l’engagement pour Mumia de
la National Lawyers Guild, sise à New York, mais peu en connaisse les détails. Depuis sa création en 1937,
la NGL a mis ses compétences juridiques à la disposition d’un grand nombre de mouvements sociaux, a aidé à  la rédaction de nombreux textes législatifs du New Deal, à la mise en place du Congress of Industrial Organizations (CIO) et du syndicat de l’automobile United Auto Workers (UWA). Elle a été très active dans tous les dossiers de droit du travail et dans la défense d’Américains persécutés par the House Un-American Activities Committe durant la période du MacCartysme. Les juristes et avocats de
la NLG ont participé au mouvement des Droits Civiques et ouverts des bureaux « pour la défense des militants » dans le Sud. Dans les années 1990, et en ce nouveau millénaire, l’organisation a élargi ses activités à la défense des droits individuels face à la domination sans cesse grandissante des multinationales, à la défense juridique des manifestants et a formé des juristes aptes à faire face à  la nouvelle législation anti-terroriste.
La NGL est fermement opposée à la peine de mort et beaucoup de ses avocats se sont spécialisés dans la défense des condamnés. 

Depuis vingt ans
la NGL suit activement le cas de Mumia. Il a le titre de Vice-Président des Avocats de Prison (Jailhouse Lawyers) et est membre du Comité Directeur. De nombreuses résolutions ont été votées, lors des conventions annuelles, pour demander à ce que Mumia ait droit à un nouveau procès. Il y a trois ans, j’ai demandé à NLG de déposer un amicus curie( ami de
la Cour) pour soutenir cette demande. Elle a ensuite déposé un autre recours sur la condamnation à mort et d’autres points, dossier suivi par Heidi Boghosian, (Présidente de
la NLG et professeur à l’université George Washington).
La NGL a également déposé un mémoire auprès de
la Cour d’Appel fédérale du Troisième Circuit. Ms Boghosian, éminente juriste, m’a beaucoup aidé pour la défense de Mumia depuis des années. Elle a participé à mes rendez-vous avec mon client. Mumia a beaucoup de respect pour elle et fait confiance à
la NLG. 

France Le mouvement de soutien pour Mumia est très fort en France. Il est organisé par le Collectif Unitaire « Ensemble Sauvons Mumia Abu-Jamal » et composé d’environ 80 organisations. Toute Ma Vie En Prison, film remarquable qui passe dans de nombreux cinémas, continue à recueillir des récompenses dans tous les Festivals. A Paris, le 15 mars 2009, il a reçu le Prix des Etudiants et le Grand Prix Planète lors du Festival du Film des Droits de l’Homme. Dans les deux discours que j’ai prononcés lors de la cérémonie de remise des prix, j’ai dit accepter ces récompenses non seulement au nom de Mumia mais aussi « pour la cause de tous les condamnés à mort dans le monde ». Rappelons que ce film est parrainé par Amnesty International, association qui s’est vu attribuer le Prix Nobel de
la Paix. Claude Guillaumaud-Pujol, auteure d’une biographie de Mumia Abu-Jamal (un homme libre dans le couloir de la mort), William Francome qui est à la fois la voix et les yeux de Mumia dans ce film, et moi-même, ont animé les débats aux diverses séances.  Le film a également été présenté au Festival International du Film de Lyon en octobre dernier (NDLR une grande tournée nationale de projection est en cours actuellement). Mumia exprime toute sa reconnaissance à ses soutiens français, à Claude Guillaumaud-Pujol, à Jacky Hortaut et à tous les militants qui font tant pour la cause de la justice. 

http://www.mumiabujamal.net 

Allemagne A Berlin le 27 mars 2009, à la prestigieuse Akademie der Künst, située juste à côté de l’Ambassade d’Allemagne et de
la Porte de Brandebourg, s’est tenu un remarquable débat sur Mumia à la fois journaliste, auteur et prisonnier politique. Il s’est tenu à l’initiative de l’écrivain Sabine Kebir, PEN et Nicole Bryan, et grâce au charisme de Klaus Staek, Président de l’Akademie. L’auditorium était plein. Participaient aussi à ce débat sur les Droits de l’Homme : Madame Danielle Mitterrand ; M. Staek, Président de l’Akademie ; Johano Strasser, President de PEN Allemagne ; Günter Wallraff, écrivain bien connu ; Gerhart Rudof Baum, ancien Ministre de l’Intérieur ; des représentants du Bunderstag et des Nations Unies ; et moi-même. Une vidéo est disponible sur internet : 

http://www.adk.de/de/aktuell/forum dokumentationen/forum 27. Akadgespr.html. 

Pays Bas Le 3 et 4 avril 2009, Toute Ma Vie en Prison a été projeté au festival d’Amnesty International Movies That Matter à
la Haye et à Amsterdam. Nicole Bryan et moi-même avons participé à ces projections. Elles ont été suivies de débats animés par Arlette Stuip (qui a connu Mumia à l’université de Goddard), Claude Guillaumaud-Pujol et moi-même. 

Dons pour les frais de justice de Mumia 

Les recours juridiques sont en première ligne pour sauver la vie de Mumia et lui rendre la liberté. Les coûts sont extrêmement élevés tant pour les recours devant
la Cour Suprême que devant les Cours d’Etat. La défense a besoin de beaucoup d’aide. Pour ce faire, merci de contacter : 

Le Collectif Unitaire National de Soutien à Mumia Abu-Jamal 43 Boulevard de Magenta 75010 Paris 

Tel 01 53 38 99 99 / Fax 01 40 40 90 98 e-mail : abujamal@free.fr 

Que Mumia soit toujours emprisonné et condamné à mort est un scandale et une violation des droits de l’Homme. C’est sa vie qui est en jeu. Toute ma carrière j’ai défendu avec succès la cause de condamnés à mort. Je ne m’arrêterai pas tant que nous n’aurons pas gagné. C’est un acte de justice. 

Maître Robert R. Bryan.    

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